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CETTE RUBRIQUE COMPORTE DEUX VOLETS :
 
LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET LA REPRODUCTION FELINE
CHRONOLOGIE DES TEXTES OFFICIELS CONCERNANT LES CHATS ET LEURS PROPRIETAIRES
LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET LA REPRODUCTION FELINE :
VOUS FAITES NAITRE UNE SEULE PORTEE PAR AN
Vous avez obligation de déclarer le produit de la vente de vos chatons auprès des impôts
VOUS FAITES NAITRE, AU MOINS 2 PORTEES PAR AN (avec 1 ou 2 chattes)
Vous êtes dans l'obligation de déclarer votre activité auprès :
De la DSV (Direction des Services Vétérinaires) de votre département (décret 91-823 du 28/08/91 article 10 et arrêté du 30/06/92 article 2)
Suite à votre demande, la DSV vous adressera un imprimé "CERFA n°50-4509" dénommé "Déclaration d'établissement hébergeant des chiens et des chats". Vous le retournerez dûment complété (il vous sera demandé un plan des locaux + une notice explicative).
A réception de ces documents, la DSV vous adressera un "Récépissé de déclaration".
Suite à cette déclaration, vous devez vous procurer et tenir à jour :
-Un "REGISTRE DES ENTREES ET DES SORTIES" (CERFA n°50-4510) en application du décret 91-823 du 28/08/91, article 13.
Un "REGISTRE SANITAIRE" (CERFA n°50-4511) en application de l'arrêté du 30/06/92 - Chapitre III - point 16 (annexe).
Ou se procurer ces régistres :
 
Du "Centre de Formation des Entreprises" (CFE) de la Chambre d'Agriculture de votre département.
Suite à votre démarche auprès du CFE, celui-ci vous adresse un "Récépissé de déclaration" et procède aux démarches nécessaires auprès de l'INSEE, de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et des Services Fiscaux dont vous dépendez.
De ces organismes, vous recevrez :
- INSEE : Un "Certificat d'identification" (N° SIREN et SIRET).
- MSA : La visite d'un de ses représentants afin de déterminer votre statut (voir chapitre "MSA")
- Services Fiscaux : Ils vous adresseront les formulaires de déclarations pour la TVA, les bénéfices agricoles, les revenus complémentaires. N'hésitez pas à rencontrer le gestionnaire de votre dossier afin de définir avec lui, le bon type de déclaration.
Vous êtes dans l'obligation d'obtenir votre "certificat de capacité" (voir paragraphe, ci-dessous)
Le CERTIFICAT DE CAPACITE a été créé par la loi 99-5 du 6/01/99. Les modalités d'obtention ont été définies par les arrêtés du 1er/02/01 et du 25/03/02.
Vous devez déposer votre demande à la DSV, et y joindre un certain nombres de documents (liste paru dans l'arrêté du 1er/02/01 : BPA Elevage Canin, Bac Pro,...) - ENSUITE :
Sur avis de la DSV, le Préfet délivre le "Certificat de Capacité" au vu d' une "ATTESTATION DE CONNAISSANCE" délivrée après que vous ayez réussi votre "évaluation des connaissances requises pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques" ; Evaluation passée dans un établissement habilité (arrêté du 25/03/02)
OU  - Un des diplômes mentionnés dans l'arrêté du 20/07/01
OU  - Une expérience professionnelle d'au moins TROIS ans (à titre principal)
 La décentralisation a transféré la compétence nationale vers chaque préfecture et les DSV sont devenues autonomes. Il en résulte que chaque préfecture et/ou DSV a des exigences spécifiques pour élaborer les dossiers et leur suivi. Elles ont leur propre lecture (et interprétation) des textes. C'est pour cela que d'un département à l'autre, vous n'obtiendrez pas votre certificat de capacité à partir des mêmes éléments.

PARTICULARITE :

VOUS ETES FONCTIONNAIRE : Vous êtes dans l'obligation de demander une dérogation pour pouvoir exercer une activité secondaire auprès de votre administration de tutelle.

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

Un représentant de la MSA se rendra à votre domicile afin de déterminer votre statut (temps passé à l'élevage).

Le régime de protection sociale agricole s'applique à toutes les activités professionnelles salariées ou non qui s'exercent dans le domaine agricole.

Deux seuils horaires sont pris en compte : 1200 heures (cotisation dite "normale") et 150 heures (cotisation de "solidarité").

Le régime de solidarité (150 heures) a été institué par le décret 99-1087 du 21 décembre 1999 (application de l'article 1003-7-1-VI du code rural). Un dernier texte paru (décret 2003-1032 du 29 octobre 2003) apporte des précisions quant à l'application de la cotisation de solidarité.

 DECRET 99-1087 :

partie abrogée par le décret 2003-1032

"Les personnes relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (ex: artisans, commerçants, professions libérales, ...) ne sont pas assujettis à la taxe de solidarité"

===================================== Comment fontionne le système déclaratif :                           Exemple :                                        1) Vous procédez à votre déclaration des revenus (ou déficits) agricoles auprès de l'administration fiscale (avant fin avril)                                           2) Vous déclarez ces mêmes revenus (ou déficits) auprès de la MSA pour qu'ils calculent votre cotisation de solidarité (s'il y a lieu) : imprimé CERFA n°11806*04                                      EN SAVOIR PLUS : Prenez contact avec votre MSA - Site internet de la MSA : http://www.msa.fr 

 DECRET 2003-1032 :

La partie de texte mentionné ci-contre (professions non agricoles) est abrogée. De ce fait toutes les professions sont assujetties.

MAIS :

Ne sont plus assujettis à la cotisation de solidarité, les personnes dont :

Extrait de l'article 1er : "..la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article  L.731-14 du code rural (les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles)"    Ainsi que : "..Pour les exploitations dont la cotisation de solidarité est calculée d'après la surface, si les revenus de l'exploitation ne procurent aucun revenu imposable ; Pour les exploitations pratiquant des activités de loisirs à titre privé et/ou que le propriétaire se contente d'entretenir"

 

CERTIFICAT DE CAPACITE : L'ATTESTATION DE CONNAISSANCES

Si vous vous trouvez dans l'obligation de fournir une "ATTESTATION DE CONNAISSANCES" à la DSV de votre département pour obtenir votre certificat de capacité, il vous faudra passer une évaluation de vos connaissances à partir d'un Questionnaire à Choix Multiples : (QCM)

INSCRIPTIONS (Tarifs 2004) :

La DSV de votre département peut vous communiquer la liste des établissements agréés pour vous faire passer votre test. Il vous faudra acquitter un droit de 61 Euros. Si par malheur vous êtes obligé de repasser votre examen, il vous faudra repayer 31 Euros.

CETAC (Certificat d'Etudes Techniques de l'Animal de Compagnie - Option Chat) : Le LOOF est autorisé à organiser (en collaboration avec la Société Française de Félinothéchnie -SFF-) une formation, puis de faire passer l'examen, permettant d'obtenir l'attestation de connaissances recquise pour avoir son certificat de capacité (voir plus bas). Le cursus par le LOOF ne porte que sur les chats.                     Tout nouveau demandeur d'affixe définitif  se voit proposer la formation et le passage du CETAC, pour plus d'information concernant l'option "affixe+CETAC", cliquez sur IMPRIMES/LEGISLATION  ett pour voir les dates, lieux et modalités, cliquez sur http://www.loof.asso.fr

MODALITES DE L'EXAMEN :

Une base de données d'environ 500 questions réparties en 6 modules différents (Alimentation-pathologie, logement-locauxd'élevage, réglementation, reproduction, soin-hygiène-santé, comportement. 30 questions (couvrant l'ensemble du référentiel) sont tirées au sort pour vous (le candidat). Ces questions couvrent l'ensemble des domaines en tenant compte des 3 secteurs d'activités que vous aurez choisis parmi les 5 options suivantes : Chiens, chats, autres espèces, exposition/vente, éducation. La durée moyenne de l'examen est de 30 mns, mais l'ordinateur s'interrompt automatiquement au bout d'une heure.

SE PREPARER :

"Guide des professionnels de l'Animalerie" édition EDUCAGRI http://www.aquabase.org/book/

"Guide pratique de l'élevage félin" édition ANIWA que vous pourrez vous procurer sur :

http://www.royalcanin.fr/bibliotheque/bibliotheque.asp

http://www.amazon.fr/exec/obidos/   

Pour vous procurer d'autres ouvrages :                                                                                       Librairie Zoothéque de Maisons-Alfort : http://www.vetotheque.com

Article de Catherine Millet paru dans la revue "Les chats de l'Ouest" de juin 2004 - Mise à jour en Juin 2005

 

CHRONOLOGIE DES TEXTES OFFICIELS CONCERNANT LES CHATS ET LEURS PROPRIETAIRES :

1980 :

Décret n°80-791 du 1er octobre 1980 pris en application de l'article 276 du code rural.

1990 :

Décret n°90-572 du 28 juin 1980 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques.   Arrêté du 2 août 1990 fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat.

1991 :

Décret n°91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris en application des articles 276, 276-2 & 276-3 du code rural.(NOR : AGRG91000817D)

1992 :

Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats.(NOR : AGRG92011196A)

1995 :

Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 re'latif à la protection des animaux en cours de transport.(NOR : AGRG9500489D)

1996 :

Décret n°96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage.

Arrêté du 5 novembre 1996 rlatif à la protection des animaux en cours de transport.

1999 :

Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangeureux et errants et à la protection des animaux.(NOR : AGRX9800014L)

Arrêté du 15 février 1999 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 relatif à la mise en place d'une expérimentation de l'identification par radiofréquence des chiens et des chats.

Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant la liste des départements déclarés atteints par la rage.

Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur adoption et provenant de structure assurant le service de fourrière.

Décret n°99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 re'latif à la protection des animaux en cours de transport.

Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux au cours de transport.

Décret n°99-1087 du 21 décembre 1999 pris en application des dispositions de l'article 100-7-1-VI du code rural et relatif à la cotisation de solidarité dont l'importance est apréciée en fonction du critère de temps de travail.

Décret n°99-1164 du 29 décembre 1999 pris en application du chapitre III du titre II du livre II du code rural.

2000 :

Décret n°2000-952 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

Décret n°2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L.914-6 (IV, 3°) du code rural.(NOR : AGRG0001712D)

2001 :

Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.(NOR : AGRG0100074A)

Décret n°2001-131 du 6 février 2001 portant publication de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou d'autres fins spécifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 (Conseil de l'Erope).

Arrêté du 25 avril 2001 relatif aux conditions sanitaires d'importation en France des carnivores domestiques en provenance de pays tiers.(NOR : AGRG0100192A)

Arrêté du 10 mai 2001 déclarant officiellement la France indemne de rage.

Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signés par la France le 2 septembre 1987 (Conseil de l'Europe).

Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques.(NOR : AGRG0101247A)

Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats.(NOR : AGRG0101248A)

Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001.

Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.(NOR : AGRE0101504A)

Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001  relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques.(NOR : AGRG0101646A)

Arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles des cartes d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques.(NOR : AGRG0102344A)

2002 :

Arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie.

Arrêté du 19 juillet 2002 dictant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural.

Décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants.

2003 :

Loi n°2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (Conseil de l'Europe).(NOR : MAEX0100188L)

Décret n°2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural.

Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 relatif à la cotisation de solidarité.

Arrêté du 5 novembre 2003 prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus.

2004 :

Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires.

2005 :

Arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores.(NOR : AGRG0501211A)

EN SAVOIR PLUS :

INTERNET :

http://www.legifrance.gouv.fr      ou   http://www.admi.net

MINITEL :  3615 JOEL

Adresse postale : JOURNAUX OFFICIELS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 26, rue Desaix - 75015-PARIS

 

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