CERTIFICAT DE
CAPACITE : L'ATTESTATION DE
CONNAISSANCES
Si vous vous
trouvez dans l'obligation de fournir une "ATTESTATION DE
CONNAISSANCES" à la DSV de votre département pour
obtenir votre certificat de capacité, il vous faudra
passer une évaluation de vos connaissances à partir d'un
Questionnaire à Choix Multiples : (QCM)
INSCRIPTIONS (Tarifs 2004)
:
La DSV de votre
département peut vous communiquer la liste des
établissements agréés pour vous faire passer votre test.
Il vous faudra acquitter un droit de 61 Euros. Si par
malheur vous êtes obligé de repasser votre examen, il
vous faudra repayer 31 Euros.
CETAC (Certificat d'Etudes
Techniques de l'Animal de Compagnie - Option Chat)
: Le LOOF est autorisé à organiser (en
collaboration avec la Société Française de
Félinothéchnie -SFF-) une formation, puis de faire
passer l'examen, permettant d'obtenir l'attestation de
connaissances recquise pour avoir son certificat de
capacité (voir plus bas). Le cursus par le LOOF ne porte
que sur les
chats.
Tout nouveau demandeur d'affixe définitif se voit
proposer la formation et le passage du CETAC, pour plus
d'information concernant l'option "affixe+CETAC",
cliquez sur IMPRIMES/LEGISLATION ett pour
voir les dates, lieux et
modalités, cliquez sur http://www.loof.asso.fr
MODALITES DE L'EXAMEN
:
Une base de
données d'environ 500 questions réparties en 6 modules
différents (Alimentation-pathologie,
logement-locauxd'élevage, réglementation, reproduction,
soin-hygiène-santé, comportement. 30 questions (couvrant
l'ensemble du référentiel) sont tirées au sort pour vous
(le candidat). Ces questions couvrent l'ensemble des
domaines en tenant compte des 3 secteurs d'activités que
vous aurez choisis parmi les 5 options suivantes :
Chiens, chats, autres espèces, exposition/vente,
éducation. La durée moyenne de l'examen est de 30 mns,
mais l'ordinateur s'interrompt automatiquement au bout
d'une heure.
SE
PREPARER :
"Guide des
professionnels de l'Animalerie" édition EDUCAGRI http://www.aquabase.org/book/
"Guide pratique de l'élevage félin"
édition ANIWA que vous
pourrez vous procurer sur :
http://www.royalcanin.fr/bibliotheque/bibliotheque.asp
http://www.amazon.fr/exec/obidos/
Pour vous
procurer d'autres ouvrages
:
Librairie Zoothéque de Maisons-Alfort : http://www.vetotheque.com
Article de Catherine Millet paru
dans la revue "Les chats de l'Ouest" de juin 2004 - Mise
à jour en Juin 2005
CHRONOLOGIE DES
TEXTES OFFICIELS CONCERNANT LES CHATS ET LEURS
PROPRIETAIRES :
1980 :
Décret n°80-791 du 1er octobre 1980 pris en
application de l'article 276 du code rural.
1990 :
Décret n°90-572 du 28 juin 1980 relatif aux vices
rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux
domestiques. Arrêté du 2 août 1990 fixant
les critères d'établissement d'un diagnostic de
suspicion pour les maladies du chien et du
chat.
1991 :
Décret n°91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des
chiens, des chats et autres carnivores domestiques
et à la tenue des locaux où se pratiquent de
façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la
commercialisation, le toilettage, le transit ou la
garde de ces animaux pris en application des articles 276,
276-2 & 276-3 du code rural.(NOR :
AGRG91000817D)
1992 :
Arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement
des locaux d'élevage en vue de la vente, de
la commercialisation, du toilettage, du transit ou
de la garde de chiens ou de chats.(NOR : AGRG92011196A)
1995
:
Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 re'latif à la protection
des animaux en cours de transport.(NOR :
AGRG9500489D)
1996 :
Décret n°96-596 du 27 juin 1996 relatif à la
lutte contre la rage.
Arrêté du 5 novembre 1996 rlatif à la protection
des animaux en cours de transport.
1999
:
Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangeureux et
errants et à la protection des animaux.(NOR :
AGRX9800014L)
Arrêté du 15 février 1999 modifiant l'arrêté du
1er octobre 1997 relatif à la mise en place d'une
expérimentation de l'identification par radiofréquence
des chiens et des chats.
Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant la liste des
départements déclarés atteints par la rage.
Arrêté du 23 septembre 1999 relatif à la durée et
aux modalités de la surveillance vétérinaire des chiens
et des chats cédés au gestionnaire d'un refuge pour leur
adoption et provenant de structure assurant le service
de fourrière.
Décret n°99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le
décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 re'latif à la
protection des animaux en cours de transport.
Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du
5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux au
cours de transport.
Décret n°99-1087 du 21 décembre 1999 pris en
application des dispositions de l'article 100-7-1-VI du
code rural et relatif à la cotisation de solidarité dont
l'importance est apréciée en fonction du critère de
temps de travail.
Décret n°99-1164 du 29 décembre 1999 pris en
application du chapitre III du titre II du livre II du
code rural.
2000 :
Décret n°2000-952 relatif au financement du
régime de protection sociale des personnes non salariées
des professions agricoles.
Décret n°2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de
délivrance du certificat de capacité relatif à
l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques, pris en application des dispositions de
l'article L.914-6 (IV, 3°) du code rural.(NOR :
AGRG0001712D)
2001 :
Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande
de délivrance du certificat de capacité destiné à
l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques.(NOR : AGRG0100074A)
Décret n°2001-131 du 6 février 2001 portant
publication de la convention européenne sur la
protection des animaux vertébrés utilisés à des fins
expérimentales ou d'autres fins spécifiques, adoptée à
Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2
septembre 1987 (Conseil de l'Erope).
Arrêté du 25 avril 2001 relatif aux conditions sanitaires d'importation
en France des carnivores domestiques en
provenance de pays tiers.(NOR : AGRG0100192A)
Arrêté du 10 mai 2001 déclarant officiellement la
France indemne de rage.
Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 portant
publication de la Convention européenne sur la protection
des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales
ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg
le 18 mars 1986 et signés par la France le 2 septembre
1987 (Conseil de l'Europe).
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par
radiofréquence des carnivores domestiques.(NOR :
AGRG0101247A)
Arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992
relatif à l'identification par tatouage des chiens et
des chats.(NOR : AGRG0101248A)
Décret n°2001-584 du 4 juillet 2001.
Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres
et certificats requis pour les personnes exerçant
des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques.(NOR : AGRE0101504A)
Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2001
relatif à l'identification par radiofréquence des
carnivores domestiques.(NOR : AGRG0101646A)
Arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles des cartes d'identification
par radiofréquence des carnivores domestiques.(NOR
: AGRG0102344A)
2002 :
Arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs
de connaissances requis pour les personnes exerçant des
activités liées aux animaux de compagnie.
Arrêté du 19 juillet 2002 dictant les conditions
sanitaires pour l'importation et le transit, sur le
territoire métropolitain et dans les départements
d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs
produits visés à l'article L.236-1 du code
rural.
Décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à
des mesures particulières à l'égard des animaux
errants.
2003 :
Loi n°2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de
la Convention européenne pour la protection des
animaux de compagnie (Conseil de l'Europe).(NOR :
MAEX0100188L)
Décret n°2003-768 du 1er août 2003 relatif à la
partie Réglementaire du livre II du code
rural.
Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 relatif à
la cotisation de solidarité.
Arrêté du 5 novembre 2003 prohibant
l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de
chiens et de chats et des produits qui en sont
issus.
2004 :
Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion
des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs
et les vétérinaires.
2005 :
Arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire
régissant les échanges intracommunautaires commerciaux
et non commerciaux de certains carnivores.(NOR
: AGRG0501211A)
EN SAVOIR PLUS
:
INTERNET :
http://www.legifrance.gouv.fr
ou http://www.admi.net
MINITEL : 3615 JOEL
Adresse postale : JOURNAUX OFFICIELS DE LA
REPUBLIQUE FRANCAISE 26, rue Desaix -
75015-PARIS
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