1 - ARRHES OU ACCOMPTES LORS DE
LA RESERVATION
:
Les arrhes et les accomptes sont des sommes versées à
l'occasion d'une commande, réservation ou d'un contrat
de vente. Il existe une différence majeure entre ces
deux termes. Dans les deux cas, le vendeur doit vous
remettre un écrit (reçu, bon de commande, etc..)
stipulant ses coordonnées et l'objet de la
transaction.
DEFINITIONS
:
A - LES ARRHES
:
L'article 1590 du code civil
indique : "Si la promesse de vendre à été faite avec des
arrhes chacun des contractants est maitre de s'en
départir... Celui qui les a donnés en les perdants et
celui qui les a reçus en restituant le
double".
En conclusion : Sauf
dispositions contraires prévues au contrat, vous perdez
vos arrhes en annulant une commande ou en vous
désistant. Si le vendeur ne vous livre pas ou n'exécute
pas la prestation pour laquelle il s'est engagé, il doit
vous restituer le double du montant perçu au titre
d'arrhes.
B - LES ACOMPTES
:
L'acompte est un versement
anticipé à valoir sur le paiement final mais également
la preuve qu'un contrat a été définitivement conclu. Il
implique un engagement ferme des deux parties :
Obligation d'acheter pour le consommateur - Obligation
de fournir la marchandise pour le vendeur.
C - INTERPRETATION
LEGALE :
La loi n°92-60 du 18 janvier
1992, qui renforce la protection des consommateurs
(article L114-1, alinéa 4 du code de la consommation)
indique que : "sauf stipulation contraire du contrat,
les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a
pour effet que chacun des cocontractants peut revenir
sur son engagement, le consommateur en perdant les
arrhes, le professionnel en les restituant au
double".
Ceci ne s'applique qu'aux
contrats ayant pour objet la vente d'un "bien meuble"
(c'est le cas des animaux de compagnie) ou la fourniture
d'une prestation de services dont le prix convenu est
supérieur à 500 Euros lorsque leur livraison n'est pas
immédiate.
2 - LES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT
LA "CESSION"
:
- LA CARTE
D'IDENTIFICATION :
L'animal doit toujours
être identifié préalablement à la vente (frais à la
charge du vendeur). Deux techniques d'identification :
. Le
Tatouage (3 lettres et 3 chiffres) généralement dans
l'oreille droite.
. La puce
électronique (15 chiffres) implantée dans la "gouttière
jugulaire gauche". Il faut un lecteur pour lire la
puce.
- LE CONTRAT OU
L'ATTESTATION DE VENTE :
Document obligatoire qui doit
comporter les noms et adresses du vendeur et de
l'acheteur ainsi que l'identité de l'animal (nom, date
de naissance, race, sexe, références
d'enregistrement au Loof ou de pedigree, n°
d'identification -puce ou tatouage- ), la date de vente
et de la livraison (remise de l'animal), le prix de la
cession, le nom des vétérinaires (vendeur et
acheteur).
Les contrats-type comportent
tous, au dos, des extraits du code rural, stipulant les
recours possible en cas de maladie de l'animal (vices
rédhibitoires et/ou vices cachés).
- LE CERTIFICAT
VETERINAIRE :
L'éleveur "occasionnel"
devra, en plus des autres documents, vous remettre un
certificat de bonne santé établi par le vétérinaire
moins de huit jours avant la cession.
- LE CARNET DE
VACCINATION :
Aucune vaccination n'est
obligatoire au regard de la loi (sauf rage dans les
zones infestées ou pour les animaux à destination de la
Corse). Cependant, tout éleveur serieux fait vacciner et
tester les chatons avant de les céder.
- LE DOCUMENT
D'INFORMATION :
Obligatoire depuis la loi du
6 janvier 1999. Ce document doit contenir les
caractérisques et les besoins de l'animal, des conseils
sur son entretien et, le cas échéant, des conseils
d'éducation.
- LES PLUS
:
L'éleveur compétent vous
remettra des documents non-obligatoires tel que :
pedigrees des parents, photos, etc....
Certains ayant
signés une convention avec une marque
alimentaire vous remettront des sachets de croquettes
de cette marque.
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